COLLECTIVITES ET BAILLEURS

L’ULS propose aux collectivités territoriales une réponse opérationnelle au déficit de logements pour actifs. Il accélère la mise en œuvre de la mixité sociale en mettant l’épargne privée au service des politiques locales de l’habitat. Les logements ainsi créés par l’ULS peuvent être comptabilisés au titre de l’article 55 de la loi SRU.

Le principe de l’Usufruit Locatif Social est basé sur la dissociation du droit de propriété, pour une durée contractuelle de 15 à 20 ans, entre le droit d’usage (l’usufruit) et le droit portant sur le patrimoine (la nue-propriété) : un bailleur social achète en bloc l’usufruit de l’immeuble alors que des épargnants se portent acquéreurs de la nue-propriété, appartement par appartement. Les locataires sont désignés par les procédures habituelles d’attributions des logements sociaux.