Immeubles existants occupés :
comment conserver les locataires dans l’immeuble ?

Appliquer le schéma ULS aux immeubles existants faisant l’objet d’une vente à la découpe permet, par l’acquisition de l’usufruit des logements par un bailleur social, de maintenir les locataires dans les lieux.
Lorsque ceux-ci sont sous les plafonds de ressources, leur bail est renouvelé à un niveau de loyer inférieur (pour une durée maximale égale à celle de l’usufruit temporaire, soit de 15 à 20 ans).