L’ULS : Textes législatifs
et juridiques

Les principales références juridiques
et réglementaires de l’Usufruit Locatif Social

- Article L411-3 du Code de la Construction et de l’Habitation modifié par la loi DDUHC du 2 juillet 2003

- Loi de Finances pour 2004, Articles 25 et 104

- Articles L253-1 et suivants du CCH introduits par la loi ENL du 13 juillet 2006

- Circulaire n°2007-27 UCH/FB3 du 17 avril 2007

- Loi de Finances rectificative pour 2008, Article 82

- Décret n°2009-314 du 20 mars 2009

Les principales références juridiques <br>et réglementaires de l'Usufruit Locatif Social