Article L.411-3 du Code de la Construction et de l’Habitation modifié par la loi DDUHC du 2 juillet 2003
Loi de Finances pour 2004, Articles 25 et 104
Articles L.253-1 et suivants du CCH introduits par la loi ENL du 13 juillet 2006
Circulaire n°2007-27 UCH/FB3 du 17 avril 2007
Loi de Finances rectificative pour 2008, Article 82
Décret n°2009-314 du 20 mars 2009
L'ULS : textes législatifs
Les principales références juridiques
et réglementaires de l’Usufruit Locatif Social
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