Usufruit locatif social : comment ça marche ?

Le bailleur social achète en bloc l’usufruit pour un durée longue de 15 à 20 ans. Il loue les logements à des ménages sous conditions de ressources, moyennant des loyers sociaux ou intermédiaires. L’acquisition de l’usufruit est intégralement autofinancé par les loyers.
Ces logements ne nécessitent ni subvention pour surcharge foncière, ni immobilisation des fonds propres du bailleur et sont comptabilisés au titre de l’article 55 de la loi SRU lorsqu’ils contribuent à la mixité sociale.

Des épargnants se portent acquéreurs de la nue-propriété, lot par lot. Ils accèdent à un patrimoine de qualité, bien situé, pour un prix compris entre 55% et 60% de sa valeur. En contrepartie, ils ne perçoivent aucun revenu pendant la période d’usufruit locatif. Ils retrouvent leur logement en fin d’usufruit en bon état d’entretien et libre de toute occupation.

Les locataires sont désignés par les procédures habituelles d’attribution des logements locatifs sociaux. Le bail d’habitation consenti par l’organisme de logement social est encadré par les articles L.253-1 et suivants du CCH. Le locataire est expressement informé du statut particulier des logements et bénéficie de plusieurs droits d’ordre public dans les 6 mois qui précèdent l’échéance de l’usufruit :
 une offre de relogement s’il est toujours sous les plafonds de ressource PLS (maintien dans le parc social),
 la possibilité d’acheter prioritairement le logement s’il est mis en vente,
 la possibilité de signer un nouveau bail de droit commun avec le nouveau propriétaire.