#VendrediJuridique : BRI et BRS, deux nouveaux outils pour créer des logements abordables grâce au démembrement de propriété

22/07/2016

Deux nouveaux schémas utilisant la technique du démembrement de propriété ont été créés en vue d’élargir l’offre de logements sociaux et intermédiaires : le BRI et le BRS.

Le décret d’application du Bail Réel Immobilier (BRI) en date du 27 juin 2016 est paru au JO le 29 juin 2016. Ce nouvel outil, prévu aux articles L.254-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation(soit juste après les articles relatifs au schéma PERL), utilise la technique du démembrement de propriété afin de permettre au propriétaire d’un terrain de consentir en zones tendues des droits réels en vue de la location ou de l’accession temporaire à la propriété de logements intermédiaires.

Pour les ménages plus modestes, l’ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016 relative au Bail Réel Solidaire (BRS)est parue au JO du 21 juillet 2016. Il conviendra d’attendre le décret d’application afin de réaliser de telles opérations de logements abordables portées par les organismes fonciers solidaires créés par l’article 164 de la loi ALUR.