#VendrediJuridique : les bailleurs sociaux peuvent céder la nue-propriété de leur patrimoine existant

29/04/2016

 
Le rendez-vous du service juridique PERL.
Expérimentation pour 5 ans : Depuis la loi ALUR, les bailleurs sociaux peuvent vendre la nue-propriété de leur patrimoine existant.
 
Depuis 2006, les organismes de logements sociaux (OPH et SA d’HLM) ont la possibilité de céder en VEFA la nue-propriété des immeubles neufs qu’ils réalisent (Article L.421-1 (devenu L.421-4) du CCH dans sa version issue de la loi ENLet Article L.422-2 du CCH dans sa version issue de la loi ENL).
 
La loi ALUR (articles L.421-4, L.422-2 et L.422-3 du CCH) a étendu cette faculté aux ventes de nue-propriété portant sur des biens existants ou à réhabiliter, occupés ou non ; de telles cessions étant toutefois admises uniquement dans des zones tendues et pour une période test de 5 ans à compter de la promulgation de ladite loi.
 
Le Code précise expressément que les modalités/délais particuliers de cession du patrimoine des bailleurs sociaux (L.443-7 s. CCH) ne sont plus applicables pour l’ensemble des mutations ci-dessus.