#VendrediJuridique : un décret précise les modalités de fonctionnement des organismes de foncier solidaire

16/09/2016

Le décret du 12 septembre 2016 relatif aux organismes de foncier solidaire a été publié au journal officiel du 14 septembre. Créés par la loi Alur, les OFS permettent de dissocier la propriété du sol et du bâti en vue de réaliser des logements ou des équipements collectifs à moindre coût.

La loi ALUR, a créé les organismes de foncier solidaire (OFS) ayant vocation à consacrer tout ou partie de leur activité au logement et aux équipements collectifs dans le cadre de baux réels solidaires (BRS). Ils ont la faculté d’affecter durablement du foncier bâti ou non, dont ils restent propriétaires, à la construction ou la gestion de logements en accession à la propriété ou en location pour des ménages sous plafonds de ressources, via des baux de longue durée qui permettent de dissocier les propriétés du sol et du bâti.