2021-07-07
Les droits et obligations de l’usufruitier
Le droit de propriété se compose de trois attributs :
- l’abusus (le droit du disposer du bien) ;
- l’usus (le droit d’utiliser le bien) ;
- et le fructus (le droit d’en percevoir les fruits).
Lorsque la propriété est démembrée, ses attributs sont répartis entre plusieurs personnes. L’abusus est détenu par le nu-propriétaire , l’usus et le fructus par l’usufruitier. Ce dernier a ainsi le droit d’utiliser le bien immobilier et d’en récolter les loyers s’il le met en location.
En contrepartie, il doit en assurer la conservation et la gestion locative, tout en veillant à effectuer les réparations et l’entretien qui s’imposent. Il lui appartient également de prendre en charge les dépenses courantes afférentes à l’utilisation ou la mise en location du bien, et de payer les différentes taxes lui incombant. Enfin, l’usufruitier ne peut prétendre à aucune indemnisation fondée sur l’amélioration qu’il peut apporter au bien pendant la durée du contrat de démembrement.
En matière d’investissement immobilier, le démembrement est conclu pour une durée temporaire de 15 ans environ. À l’issue de celle-ci, le nu-propriétaire devient pleinement et automatiquement propriétaire, tandis que les droits de l’usufruitier sur le bien s’éteignent. On parle alors de remembrement de propriété.
Qu’est-ce que l’usufruit locatif social ?
L’usufruit est un mécanisme couramment utilisé pour optimiser la fiscalité de la transmission.
Mais il constitue aussi une solution privilégiée d’investissement immobilier. Au moment de son acquisition, la propriété du bien est répartie entre le nu-propriétaire, qui bénéficie d’une décote conséquente sur son prix, et l’usufruitier. En contrepartie, ce dernier conserve la jouissance du logement, notamment à des fins locatives, pendant la période de démembrement. Le coût d’acquisition de l’usufruit et les charges de gestion du bien sont autofinancés grâce aux loyers perçus.
Dans le modèle de l’Usufruit Locatif Social développé par Perl, l’usufruitier est un bailleur institutionnel qui met à profit l’opération de démembrement pour augmenter son parc locatif social ou intermédiaire, sans avoir à mobiliser ses fonds propres. Les logements situés en zones tendues sont loués à des actifs sous conditions de ressources, à des loyers abordables.
Au terme du démembrement, l’usufruit temporaire prend fin et le bien revient, en parfait état d’entretien, au nu-propriétaire qui bénéficie dès lors de sa jouissance complète.
En résumé
Qu’est-ce que l’usufruit locatif social ?
L’usufruit locatif social est une solution innovante permettant de répondre à la problématique de déficit résidentiel locatif abordable en zone tendue. L’ULS permet d’accélérer l’offre de logements à loyers abordables partout où c’est difficile de le faire avec des schémas classiques.
Quels sont les avantages pour le bailleur social ?
En utilisant l’épargne d’investisseurs particuliers, Perl permet aux collectivités territoriales de produire plus de logements sociaux sans subvention publique, et aux bailleurs sociaux d’accroître leur parc social en préservant leurs fonds propres.
Quels sont les avantages pour l’investisseur particulier ?
L’investissement en nue-propriété Perl permet à des investisseurs particuliers d’acheter un bien immobilier à prix décoté. Ce modèle, basé sur le partage temporaire de la propriété et de l’usage, est une solution avantageuse qui s’adapte à tous les profils d’investisseurs.
Quels sont les avantages pour les locataires ?
Les locataires, sélectionnés par les procédures habituelles d’attribution des logements sociaux, bénéficient de logements de qualité, à loyers abordables, situés en cœur de villes ou proches des bassins d’emplois et de toutes les commodités.
