Le principe de l’Usufruit Locatif Social

Un intérêt partagé par toutes les parties prenantes

Le principe de l’ULS se fonde sur le démembrement du droit de propriété, pour une durée contractuelle de 15 à 20 ans, entre le droit d’usage (l’usufruit qui permet la location du bien) et le droit portant sur le patrimoine (la nue-propriété).

Ce partage de la propriété favorise un intérêt convergent de toutes les parties prenantes à ce type d’opération en Usufruit Locatif Social : collectivité locale, bailleur social, locataires et épargnants.

La collectivité locale au coeur du processus décisionnel

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Le bailleur social : Usufruitier temporaire

Le bailleur social achète en bloc l’usufruit pour une durée longue de 15 à 20 ans. Il loue les logements à des ménages sous conditions de ressources, moyennant des loyers sociaux ou intermédiaires. L’acquisition de l’usufruit est intégralement autofinancée par les loyers.
Ces logements ne nécessitent ni subvention pour surcharge foncière, ni immobilisation des fonds propres du bailleur et sont comptabilisés au titre de l’article 55 de la loi SRU.

Les épargnants : Acquéreurs de la nue-propriété

Des épargnants se portent acquéreurs de la nue-propriété, appartement par appartement. Ils achètent un bien immobilier de qualité, pour un prix réduit par rapport à sa valeur en pleine propriété. En contrepartie, ils ne perçoivent naturellement aucun loyer pendant la durée d’usufruit.

Ces épargnants sont tous des particuliers. Leurs motivations d’investissement sont prioritairement la diversification patrimoniale et la constitution d’une épargne en vue de leur retraite.

Pour les locataires sous plafonds de ressources :
Un droit au maintien dans le parc social en fin d’usufruit

Les locataires sont désignés par les procédures habituelles d’attribution des logements locatifs sociaux. Le bail d’habitation consenti par l’organisme de logement social est encadré par les articles L253-1 et suivants du CCH.

Le locataire est expressément informé du statut particulier de son logement et bénéficie de plusieurs droits d’ordre public qui lui sont rappelés un an avant l’échéance de l’usufruit :
- Une offre de relogement s’il est toujours sous les plafonds de ressources PLS (maintien dans le parc social),
- La possibilité d’acheter prioritairement le logement s’il est mis en vente,
- La possibilité de signer un nouveau bail de droit commun avec le nouveau propriétaire.