Comment déclarer ses revenus dans le cadre d’un investissement nue-propriété avec Perl ?

Les contribuables dont le domicile est situé hors de France déclarant par déclaration papier doivent l’adresser au Service des Impôts des particuliers non-résidents de Noisy-le-Grand. Dans le cadre du démembrement de propriété, l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) se déclare sur une déclaration annexe n°2042-IFI. Le Code Général des Impôts stipule qu’un bien détenu en nue-propriété ne rentre pas dans l’assiette IFI. Cependant, les modalités déclaratives dépendent de la situation du contribuable.

• Si le redevable est résident français (ou non résident mais avec une obligation fiscale en France), il devra déclarer son IFI avec sa déclaration des revenus (formulaire n°2042-IFI), en même temps et dans les mêmes délais ;

• Si le redevable ne dépose pas de déclaration de revenus (il ne réside pas en France ou est un majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents), quel que soit le montant de son patrimoine net taxable au-delà de 1 300 000 euros, il doit souscrire une déclaration d' IFI n°2042-IFI et ses annexes avec une déclaration spécifique n° 2042-IFI-COV allégée, sans revenu.

1er cas : L’auteur du démembrement n’en conserve pas l’usufruit (968 al1 CGI)

La nue-propriété n’est pas comprise dans l’actif du patrimoine IFI du nu-propriétaire, elle ne doit donc pas être prise en compte dans le calcul de la base imposable.

En savoir plus

2ème cas : L’auteur du démembrement s’est réservé l’usufruit (968 2° CGI)

Le bien est compris respectivement dans les patrimoines du nu-propriétaire et de l’usufruitier dans les proportions visées à l’article 669, II du CGI. La nue-propriété doit donc être prise en compte dans le calcul de la base imposable ; le capital restant dû de l’emprunt éventuellement contracté pour l’acquisition de ladite nue-propriété peut être inscrit au passif.

En savoir plus

Tout nu-propriétaire d’un bien donné en location par un usufruitier doit, lorsqu’il souhaite déduire les intérêts d’emprunt, souscrire une déclaration dite « 2044 SPÉCIALE ». Cette déclaration est une annexe au formulaire « de droit commun », n°2042, renseigné chaque année par tout contribuable. Il y a donc lieu de déclarer sur la 2044 SPE et de reporter les chiffres synthétiques sur la 2042.

Pour la détermination des revenus fonciers imposables à l’impôt sur le revenu, sont déductibles les intérêts de l’emprunt contracté pour l'acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier dont l'usufruit appartient :

• À un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l’article L.411-2 du Code de la Construction et de l'Habitation ;

• À une société d’économie mixte réalisant des opérations au titre du service d’intérêt général défini à l’article L.411-2 du Code de la Construction et de l'Habitation et soumise aux dispositions des articles L.481-1 à L.481-7 du même code ;

• Ou à un organisme agréé mentionné à l’article L.365-2 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Pour bénéficier de cette déduction, nos clients doivent cependant satisfaire à certaines obligations déclaratives, à propos desquelles ils souhaitent fréquemment obtenir des précisions.