Bienvenue sur le site de Perl dédié aux professionnels du patrimoine
Connexion
Merci de vous identifier :
Vous êtes CGP et vous ne disposez pas de codes identifiants ?
Cliquez ici ou contacter le service des options et réservations au 01 45 00 55 27
Investir
2021-04-22
Les contribuables dont le domicile est situé hors de France déclarant par déclaration papier doivent l’adresser au Service des Impôts des particuliers non-résidents de Noisy-le-Grand. Dans le cadre du démembrement de propriété, l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) se déclare sur une déclaration annexe n°2042-IFI. Le Code Général des Impôts stipule qu’un bien détenu en nue-propriété ne rentre pas dans l’assiette IFI. Cependant, les modalités déclaratives dépendent de la situation du contribuable.
1er cas : L’auteur du démembrement n’en conserve pas l’usufruit (968 al1 CGI)
La nue-propriété n’est pas comprise dans l’actif du patrimoine IFI du nu-propriétaire, elle ne doit donc pas être prise en compte dans le calcul de la base imposable.
2ème cas : L’auteur du démembrement s’est réservé l’usufruit (968 2° CGI)
Le bien est compris respectivement dans les patrimoines du nu-propriétaire et de l’usufruitier dans les proportions visées à l’article 669, II du CGI. La nue-propriété doit donc être prise en compte dans le calcul de la base imposable ; le capital restant dû de l’emprunt éventuellement contracté pour l’acquisition de ladite nue-propriété peut être inscrit au passif.
Tout nu-propriétaire d’un bien donné en location par un usufruitier doit, lorsqu’il souhaite déduire les intérêts d’emprunt, souscrire une déclaration dite « 2044 SPÉCIALE ». Cette déclaration est une annexe au formulaire « de droit commun », n°2042, renseigné chaque année par tout contribuable. Il y a donc lieu de déclarer sur la 2044 SPE et de reporter les chiffres synthétiques sur la 2042.
Pour la détermination des revenus fonciers imposables à l’impôt sur le revenu, sont déductibles les intérêts de l’emprunt contracté pour l'acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier dont l'usufruit appartient :
Pour bénéficier de cette déduction, nos clients doivent cependant satisfaire à certaines obligations déclaratives, à propos desquelles ils souhaitent fréquemment obtenir des précisions.
Ce mémo n’engage en aucun cas Perl et il n’a aucune valeur de consultation juridique ou fiscale, telle que pourrait la délivrer un professionnel du droit.
Contactez-nous par mail
Merci de sélectionner votre profil afin de vous répondre au mieux